CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET RÈGLEMENT
JOURNÉES PISTE ET BAPTÊMES DUO SUR PISTE
ACCÈS PISTE MOTO
I. DISPOSITIONS GENERALES
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l’utilisation du site www.accespiste.fr et des services et pièces qui y sont proposés par la société ACCÈS PISTE MOTO, SAS au capital de 1 000 € dont le siège social est 22 Lot les bruyère – 71710 LES BIZOTS – Téléphone : 07.88.29.56.85 – Site web : www.accespiste.fr.
2. Définitions
Le CGV désigne les présentes Conditions Générales de vente.
Le terme CLIENT désigne la personne qui commande une PIECE et/ou celle qui est inscrite à l’une des JOURNÉES DE ROULAGE proposés par la société ACCÈS PISTE MOTO.
Le terme JOURNÉE DE ROULAGE désigne l’inscription à une JOURNÉE DE ROULAGE proposé par la société ACCÈS PISTE MOTO.
Le terme PIECE désigne les produits proposés en vente par la société ACCÈS PISTE MOTO sur son site internet.
3. Acceptation des conditions générales
La commande d’une JOURNÉE DE ROULAGE et/ou d’une PIECE sur le site internet www.accespiste.fr impliquent l'acceptation et l’adhésion expresses et sans réserve par le CLIENT ou l’utilisateur du site des présentes CGV.
Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
4. Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
Le CLIENT est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes CGV.
5. Modification des conditions générales
La société ACCES PISTE MOTO se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment sous réserve d'en informer individuellement le CLIENT.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le CLIENT.
II. COMMANDES
1. Description des commandes
La description de la JOURNÉE DE ROULAGE attendue et de la PIECE proposée en vente est détaillée sur le site internet www.accespiste.fr.
2. Modalités de réservation d’une JOURNÉE DE ROULAGE
La souscription aux services en ligne proposés par la société ACCÈS PISTE MOTO sur le site internet www.accespiste.fr nécessite que vous complétiez le formulaire de réservation suivant la JOURNÉE DE ROULAGE souhaitée, avec des informations actuelles, complètes et exactes, comme le formulaire d'inscription vous y invite.
Dès que vous avez cliqué sur le bouton « Valider », votre commande ne pourra plus faire l'objet de modification.
Une fois le formulaire dûment complété et les CGV formellement acceptées, votre souscription validée et votre paiement en ligne effectué, vous recevrez, dans un délai de 48 heures, un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant la teneur de celle-ci.
Une fois votre commande saisie sur le site www.accespiste.fr, un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée.
A la réception de cette commande, la société ACCÈS PISTE MOTO s'assure de la conformité de la commande.
La société ACCÈS PISTE MOTO se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande en cas de stock insuffisant ou d'incident de paiement.
Toute JOURNÉE DE ROULAGE annulée pour non-respect de la charge de bonne conduite dument signée par le CLIENT ne fera l’objet d’aucun remboursement.
En tout état de cause, l’ajout au panier d’une JOURNÉE DE ROULAGE ne vaut pas réservation, la commande doit être finalisée et payée.
3. Modalité d’achat d’une pièce
Les commandes de pièces sont effectuées sur le site internet www.accespiste.fr.
Pour passer commande, le CLIENT suit les différentes étapes de commande défilant sur le site internet www.accespiste.fr, à savoir la sélection du ou des articles choisis via la rubrique « mon panier », l'identification CLIENT par la rubrique « identification », les modalités et conditions de livraison par la rubrique « Informations d'expédition », les modalités de paiement par la rubrique « paiement ».
Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison…) avant de le valider en cliquant sur « valider ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « payer », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le CLIENT. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société ACCÈS PISTE MOTO sur Internet ou constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie de courriel en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.
La société ACCÈS PISTE MOTO conseille vivement au CLIENT d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable ce courriel à titre de preuve.
Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». Là encore, société ACCÈS PISTE MOTO conseille vivement au CLIENT d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Les inJOURNÉES DE ROULAGEs communiquées par le CLIENT lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société ACCÈS PISTE MOTO ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
4. Disponibilité de la commande
Les offres de JOURNÉES DE ROULAGE et de PIECES et les prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site www.accespiste.fr, dans la limite des stocks disponibles.
5. Modification de la commande
Les commandes de JOURNÉES DE ROULAGE et/ou de PIECES étant définitives, toute demande de modification par le CLIENT doit être soumise à l'acceptation de la société ACCÈS PISTE MOTO.
En cas d'indisponibilité de la JOURNÉES DE ROULAGE et/ou de la PIECE commandé, la société ACCÈS PISTE MOTO propose au CLIENT, qui doit donner son accord, la fourniture d'une prestation équivalente susceptible de remplacer la prestation commandée.
L'indisponibilité de la prestation commandée entraine l'annulation de la commande et le remboursement du CLIENT.
III. PRIX ET PAIEMENT
1. Détermination du prix
Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur et affichés sur le site au moment de l'enregistrement et du paiement de la commande.
Les prix des JOURNÉES DE ROULAGE et des PIECES sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA à 20%).
2. Modification du prix
La société ACCÈS PISTE MOTO se réserve le droit de modifier le prix des JOURNÉES DE ROULAGE et des PIECES à tout moment notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au CLIENT.
3. Moment du paiement
Le prix est payé comptant à la commande.
4. Mode de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par la société ACCÈS PISTE MOTO que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement, le CLIENT en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas d’absence de validation du paiement par les centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement refusée et le CLIENT en sera également informé.
5. Facturation
Une facture est établie en double exemplaire pour toute commande dont le prix est égal ou supérieure à 25 euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis au CLIENT après paiement de la commande.
La facturation d'une commande, dont le prix est inférieur à 25 euros toutes taxes comprises, sera établie à la demande du CLIENT.
IV. DELAI DE RETRACTATION
1. Commande d’une JOURNÉES DE ROULAGE
Le Code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit ou de la prestation de service.
Cependant, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Pour les PIÈCES Le remboursement du CLIENT sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Les cartes-cadeaux ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Le montant des commandes ayant fait l’objet d’un paiement en cartes-cadeaux sera porté au crédit du compte du CLIENT pendant la durée de validité restant à courir de la carte-cadeaux.
Au regard de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les JOURNÉES DE ROULAGE pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation.
2. Commande d’une pièce
Aux termes de l’article L.221-18 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception de son produit ou de la réception du dernier produit pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT informe la société ACCÈS PISTE MOTO de sa décision de se rétracter soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné à l’article 7.1 :
• Par courrier à l’adresse suivante :
ACCÈS PISTE MOTO
22 LOT LES BRUYÈRE
71710 LES BIZOTS
• Par courriel à l’adresse suivante : thomasfort71@hotmail.com
Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à la société ACCÈS PISTE MOTO, dans un carton adapté, à l’adresse suivante :
ACCÈS PISTE MOTO
22 LOT LES BRUYÈRE
71710 LES BIZOTS
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Le CLIENT sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais d’envoi, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société ACCÈS PISTE MOTO est informée de la décision du CLIENT de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du CLIENT pourra être engagée par la société ACCÈS PISTE MOTO en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
V. RESPONSABILITE DU CIVILE – GARANTIE LEGALES
1. Assurance responsabilité civile dans le cadre des JOURNÉES DE ROULAGE
La loi française oblige que tout véhicule à moteur soit assuré par son propriétaire, y compris les véhicules de compétition ou assimilés, prototypes ou non homologués.
Les manifestations organisées par la société ACCÈS PISTE MOTO étant accessibles aux licenciés comme aux non-licenciés, la responsabilité civile Circuit des participants licenciés FFM ne couvre pas le CLIENT dans le cadre des JOURNÉE DE ROULAGE. Les autres produits de la licence (Individuelle Accident, etc.) fonctionnent cependant.
La société ACCÈS PISTE MOTO offre à ses CLIENTS l’Assurance Responsabilité Civile Circuit.
Cette assurance couvre SEULEMENT et UNIQUEMENT les dommages causés par le véhicule du CLIENT.
La société ACCÈS PISTE MOTO conseille vivement à ses CLIENTS de souscrire en complément à une Assurance Individuelle Accident pour couvrir les dommages corporels en cas de chute qui peuvent être graves et lourds de conséquences.
Le CLIENT peut souscrire cette assurance individuelle auprès de la société : ASSURACING.
2. Garanties légales dans le cadre de l’achat d’une pièce
Le CLIENT dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le CLIENT n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale.
Si le CLIENT demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le CLIENT peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le CLIENT, notamment lorsque le CLIENT supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le CLIENT a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le CLIENT n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le CLIENT n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le CLIENT bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Afin de mettre en œuvre ses garanties, le Client peut au choix :
• Par courrier à l’adresse suivante :
ACCÈS PISTE MOTO
22 LOT LES BRUYÈRE
71710 LES BIZOTS
• Par courriel à l’adresse suivante : thomasfort71@hotmail.com
VI. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur éventuelle diffusion à des tiers est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à la société ACCÈS PISTE MOTO vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.
VII. REGLEMENT DES LITIGES
1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à la société ACCÈS PISTE MOTO dont l'adresse suit :
ACCÈS PISTE MOTO
22 LOT LES BRUYÈRE
71710 LES BIZOTS
2. Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation faite après de la société ACCÈS PISTE MOTO ou en cas d'une absence de réponse dans le délai de 30 jours, le CLIENT peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant au médiateur :
C&C-Médiation
CONSEILS et CONSOMMATION-MEDIATION
37 rue des chênes
25480 Miserey Salines
qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
3. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Vous pouvez également : Télécharger les conditions générales de vente